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Quelles sont les conditions d’accès à la fonction publique ?

L’accès à la fonction publique, en tant que fonctionnaire ou contractuel, est soumis à des conditions générales qui sont les mêmes pour les 3 fonctions publiques. Il s’agit des conditions suivantes : nationalité, diplôme, droits civiques et absence de condamnation, service militaire, aptitude physique.

Nationalité

Pour être fonctionnaire

Pour être fonctionnaire dans l’une des 3 fonctions publiques, il faut être français ou européen . Les emplois dits de souveraineté ne sont, en revanche, accessibles qu’aux Français.

Certains emplois sont toutefois accessibles par concours à tout candidat sans condition de nationalité. Il s’agit notamment des emplois de professeur d’universités et maître de conférences, médecin des établissements hospitaliers.

La condition de nationalité doit être remplie au plus tard à la date de la 1 re épreuve du concours. S’il y a examen préalable des diplômes, la date est celle de la 1 re réunion du jury chargé de choisir les candidats, sauf indication contraire dans le statut particulier du corps ou cadre d’emplois concerné.

Pour être contractuel

Aucune condition de nationalité n’est exigée pour être recruté dans les 3 fonctions publiques. Les étrangers (hors européen) doivent toutefois être en possession d’un titre de séjour en cours de validité.

Diplôme

Les concours sont le plus souvent soumis à un niveau de diplôme . Ce niveau de diplôme est précisé par le statut particulier de chaque corps ou cadre d’emplois (brevet, CAP, BEP, Bac, Master…​).

S’il s’agit d’un concours ou d’un recrutement spécifique pour une profession réglementée (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire …​), il faut avoir le diplôme correspondant .

Droits civiques et absence de condamnation

Pour être fonctionnaire ou agent contractuel dans les 3 fonctions publiques, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

À savoir

la perte de vos droits civiques peut être prononcée par une juridiction ou à l’occasion d’une mise sous tutelle.

Service militaire

Les conditions diffèrent selon que vous êtes français ou européen.

Vous être français

Vous devez justifier de votre participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) .

Vous êtes européen

Vous devez avoir fait le service national ou militaire s’il est obligatoire dans votre pays d’origine.

Aptitudes

Pour être fonctionnaire ou agent contractuel dans les 3 fonctions publiques, vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions. Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé. Votre aptitude est vérifiée au cours d’un examen médical réalisé par un médecin généraliste agréé.

Vous ne pouvez pas être écarté, en raison d’un handicap, d’un concours ou emploi, sauf si votre handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l’examen médical d’aptitude.

Néanmoins, vous devez remplir les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions relevant du corps ou cadre d’emploi auquel vous avez accès. Ces fonctions et les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées sont précisées par les statuts particuliers .

Direction de l’information légale et administrative

02/12/2020

Questions / réponses

Comment faire si

Définitons

Européen (EEE + Suisse) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

Emplois de souveraineté : Emplois relevant d’un secteur régalien (justice, intérieur, budget, défense, affaires étrangères, …​) et déterminés en fonction de la nature des fonctions et des responsabilités exercées

Statut particulier : Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d’avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d’un même corps ou cadre d’emplois

Profession réglementée : Profession dont l’exercice est soumis à l’autorisation d’une autorité compétente et à la possession d’un diplôme ou d’une formation spécifique

Pour en savoir plus

Références